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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET ANNEXES

 

Dernière modification : 31 octobre 2018

 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise LOVE BAY - autoentreprise de M. Mickaël d’ESQUERMES - Numéro SIREN 440550309 dont le siège social est situé au 1, impasse André Tronchon 78117 Toussus-le-Noble (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lovebay.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lovebay.fr sont les suivants : sweat-shirts et tee-shirts.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lovebay.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le « clic » du Client sur le bouton « Valider et payer  » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lovebay.fr conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes CGV. 

Le site ecommerce www.lovebay.fr est propulsé par WIX.

Article 2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lovebay.fr (ci-après le « Site Internet »).

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lovebay.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, pendant la commande ou par courrier électronique.

Les coordonnées du Vendeur sont reproduites à l’article 14 ci-dessous.

Article 3. MISE EN GARDE

La vente de Produits sur le Site Internet est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site Internet ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaires, magasins physiques notamment). Le Vendeur se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

Le Vendeur met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site Internet, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Article 4. COMMANDE

Toute commande implique une obligation de paiement.

Pour effectuer une commande, le Client doit sélectionner sur le Site Internet le ou les Produits et les quantités qu’il désire commander. Ce ou ces Produits sont intégrés dans un panier virtuel. Le Client doit ensuite prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page. 

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande et son prix total; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Après validation du paiement, le Vendeur confirme au Client la commande par courrier électronique à l’adresse email renseignée par ce dernier ; cette confirmation de commande reprend notamment les éléments de la commande et les informations relatives au droit de rétractation du Client.

En l’absence de réception de l’e-mail de confirmation de la commande, il appartient au Client de prendre contact avec le service client du Vendeur tel que visé à l’article 14 des présentes CGV.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission imputable au Client et empêchant la délivrance de l’email de confirmation de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Article 5. PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet dans la rubrique « Boutique », lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de port. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le Site Internet lors de la sélection des différents Produits et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

Article 6. MODALITES DE PAIEMENT

La commande est payable comptant immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte de paiement (Paypal). La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande. 

Nous ne proposons pas de règlement par paiement par chèque ou virement. Cependant, pour toute question concernant le paiement d’une commande, nous vous invitons à nous adresser un email à l’adresse contact@lovebay. Nous ferons de notre mieux pour vous satisfaire.

Le détail des modes de sécurisation est disponible aux adresses ci-dessous :

Paypal (à venir) : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-safety-and-security

Moyen de paiement sécurisé par carte bancaire :

Afin d´assurer la sécurité des paiements, LOVE BAY utilise les services d’un prestataire, STRIPE, recommandé par WIX (hébergeur du site LOVE BAY). 
Lorsque vous passez une commande en  paiement carte bancaire à LOVE BAY, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système STRIPE qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Les données sont stockées sur les serveurs STRIPE et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs du site LOVE BAY.
STRIPE fait la demande d’autorisation auprès de la banque et nous transmet un n° de transaction qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation. 

Article 7. LIVRAISON

Pour connaitre les frais et conditions de livraisons et de retours, nous vous invitons à consulter la page Livraison, Retour et Echange.

Les Produits sont livrés uniquement dans les pays indiqués sur le site internet au moment de la Commande.

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site Internet pendant la commande. Les Produits sont expédiés avec la facture, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Si des éventuelles erreurs de saisie étaient constatées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

La date limite de livraison varie suivant l’adresse du Client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au Vendeur.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état et avec étiquette dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. C’est notre garantie « Satisfait ou Remboursé » : aucune explication à nous fournir et un remboursement du montant total de votre commande, frais de port compris si c’était le cas. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur tous les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la commande, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.  Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Article 11. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE & LITIGES

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

•  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

•  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) à l’adresse préciser à l’article 14 ci-dessous.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : grèves, fermetures ou autres actions industrielles, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre , ou menace ou préparation de guerre ; feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ; impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ; impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ; actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements ; grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres..).

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, et tous préjudices confondus, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 12. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

 

Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la passation de la commande (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur.

 

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des commandes, la facturation et la relations avec les Clients ;

  • l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ; 

  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site, sous réserve de l’acceptation expresse du Client de recevoir de telles newsletters ;

  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;

  • le respect des obligations légales et réglementaires.

  • Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

 

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

 

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client du Vendeur, en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : LOVE BAY à l’attention de M. d’ESQUERMES 1, impasse André Tronchon 78117 Toussus-le-Noble, ou par mail à l’adresse suivante : contact@lovebay.fr

 

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

 

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

 

Le Client peut communiquer au Vendeur des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD

Article 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, Produits et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

LOVE BAY est une marque déposée auprès de l’INPI et de la Chambre de Commerce.

Article 14. RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h au service Relations Clients de la société :

• par téléphone au 06 82 94 68 33

• par courrier : LOVE BAY

à l’attention de M. d’ESQUERMES

1, impasse André Tronchon

78117 Toussus-le-Noble

 • par e-mail : contact@lovebay.fr

Article 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du code de commerce) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16. MODIFICATIONS DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client sera alors invité à consentir expressément à la nouvelle version des CGV par un « clic » sur le bouton « Valider et payer » pour chaque nouvelle commande.  

La dernière version des CGV peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du Site.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.lovebay.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

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